ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site je vends pour toi et leur utilisation par « l'Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Les présentes Conditions générales d’utilisation de la plateforme « je vends pour toi » ont pour objet de définir des conditions pour lesquelles les membres sont autorisés à utiliser la plateforme « je vends pour toi » aux fins d’opérer leur mise en relation.

« Je vends pour toi » s'engage à mettre à la disposition des Membres sur la Plateforme « Je vends pour toi » les offres des Vendeurs.

« Je vends pour toi » n'est en aucun cas revendeur des Produits dans le cadre de la mise en relation et n'entre pas en possession desdits Produits.

« Je vends pour toi » ne peut garantir que le produit du Vendeur satisfera l'Acheteur. De même, « Je vends pour toi » ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur. 

• En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
• Je vends pour toi se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

 

ARTICLE 2 : Mentions légales

L'édition du site Je vends pour toi est assurée par la Société SARL LINTEXT au capital de 5 000 € dont le siège social est situé au 27, rue Lucien Langénieux 42300 ROANNE.

Le Directeur de la publication est Monsieur SAIKI Alain.

L'hébergeur du site Je vends pour toi est la Société SARL eObs Technologies au capital de 6 900 € dont le siège social est situé au 27, rue Lucien Langénieux 42300 ROANNE.

 

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

• Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.
• Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site.
• Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site.
• Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.
• Acheteur : désigne un Membre ayant indiqué son acceptation de l’offre d’un Vendeur.
• Commission : désigne la rémunération perçue par la plateforme « je vends pour toi » au titre de l’utilisation de la plateforme.
• Prix : désigne le prix proposé par le Vendeur pour son offre de vente d’un produit. Le prix constitue l’assiette de la commission de « je vends pour toi ».
• Prix de la transaction : désigne le prix total du Produit payable par l’Acheteur.
• Produit : désigne les Produits (objets) mentionnés dans le catalogue « je vends pour toi », susceptible de faire l’objet d’une mise en relation par la plateforme « je vends pour toi ».
• Catalogue : liste des objets mise en vente par des Vendeurs sur la plateforme « je vends pour toi »
• Vendeur : désigne un Membre effectuant une offre de vente d’un produit sur la plateforme « je vends pour toi ».
• Commercial : désigne une personne chargée de vendre (mise en relation) les Produits du catalogue du site « je vends pour toi ».

 

ARTICLE 4 : Déroulement de la vente

L'Acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description du Produit objet de la vente et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l'offre. Toutefois, le contrat de vente est conclu sous la condition résolutoire que le produit commandé soit disponible. La confirmation de la disponibilité du produit par le Vendeur emporte la levée de la condition résolutoire. En cas d’infirmation de la disponibilité du Produit, le contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est automatiquement et immédiatement résolu et les obligations de chacune des parties sont révoquées de plein droit. Il est précisé qu’en cas de contrat de vente portant sur plusieurs Produits, seul sera résolu le contrat de vente portant sur le produit indisponible. 

« Je vends pour toi » notifiera l'encaissement du prix de la transaction au Vendeur par courrier électronique à la suite de quoi le Vendeur recevra les coordonnées de l’Acheteur pour effectuer la livraison du Produit dans les 48 heures. Une notification adressée par courrier électronique à l'Acheteur comportera l'indication du moyen par lequel l'Acheteur doit manifester sa bonne réception du Produit.

« Je vends pour toi » est seul habilité à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement, au bénéfice du Vendeur, du prix de la transaction déduction faite de la commission (de 30 %) lorsque l'Acheteur aura confirmé à la plateforme « Je vends pour toi » la bonne réception du Produit conforme à l'offre et lui donnant satisfaction à cet égard, ci-après la libération du prix de la transaction.

A défaut de confirmation expresse de l'Acheteur ou à défaut de notification de la non-réception du produit, son accord sur la transaction sera réputé acquis à l'expiration d'un délai maximal de 10 jours après la commande. Ce reversement s'opérera selon les modalités indiquées dans la documentation « Je vends pour toi ». 

Le Vendeur accepte par avance que le paiement par « je vends pour toi » du prix de la transaction puisse être retardé, d’une part pour des raisons tenant aux contraintes bancaires et ce pendant un délai de quinze jours ouvrés, et d’autre part dans l'hypothèse d'une réclamation de l'Acheteur pendant le délai d'examen de celle-ci par « Je vends pour toi ».

Le Vendeur accepte une baisse de 20 % du prix de vente du produit à partir de 30 jours de mise en ligne de l’annonce.

Le Vendeur accepte ou refuse une baisse de 50 % du prix de vente du produit à partir de 60 jours de mise en ligne de l’annonce.

Le Vendeur accepte le retrait de l’annonce du Produit au bout de 90 jours de mise en ligne de l’annonce si la vente n’a pas été effectuée.

 

ARTICLE 5 : Obligations des membres

             En s'inscrivant auprès de « Je vends pour toi », le Membre dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnel, qu'il s'engage à conserver confidentiel. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser la Plateforme « Je vends pour toi » à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif.

            Le Membre s'interdit en particulier de mettre en vente, de vendre et/ou d'acheter, directement ou indirectement, des Produits interdits, ainsi que d'utiliser des informations auxquelles il aurait accès par la Plateforme « Je vends pour toi » pour procéder à l'achat ou à la vente de tels Produits Interdits. Le Membre s'engage à informer sans délai « Je vends pour toi » dans le cas où il constaterait l'offre en ligne de tels produits. « Je vends pour toi » se réserve la possibilité de demander des justificatifs d’achat aux Membres susceptibles de proposer des Produits interdits sur la Plateforme « Je vends pour toi ». Ces justificatifs seront uniquement destinés à la plateforme « Je vends pour toi » en vue d’apprécier la licéité de la provenance des produits mis en vente sur la Plateforme.

             « Je vends pour toi » se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et les sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes tout achat, toute offre de vente, ou toute tentative d'offre de vente sur la Plateforme « Je vends pour toi » de Produits interdits.

            Le Membre s’engage à renseigner des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme « Je vends pour toi » et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Le Membre fera son affaire de la réception effective des courriers électroniques qui lui seront adressés par « Je vends pour toi » notamment en paramétrant sa messagerie électronique de sorte à ce que les courriers électroniques expédiés depuis une adresse en <@jevendspourtoi.fr> > soient parfaitement acheminés dans sa boite de réception.

 

ARTCLE 6 : Obligations des vendeurs

          Le Vendeur s'engage à ce que toute offre d'un Produit corresponde à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente et disponible immédiatement.

            Le Vendeur s'engage à ce que la description du Produit proposé à la vente corresponde à ses caractéristiques effectives. Le Vendeur mentionnera au minimum : la dénomination du produit, les caractéristiques essentielles du Produit, son état d'usage, le Prix de la Transaction et au moins deux photos. Il est seul responsable de la description des Produits qu'il propose à la vente. 

             Le Vendeur s'engage à confirmer ou infirmer son offre de vente dans un délai de deux jours ouvrés suivant la réception d'un courrier électronique de « je vends pour toi » l'informant que le Produit proposé par lui sur la Plateforme « Je vends pour toi » a trouvé acquéreur. Le défaut de réponse de sa part passé un délai de deux jours ouvrés vaudra infirmation de l'offre de vente. Après deux défauts de réponse audit courrier électronique, « Je vends pour toi » suspendra temporairement les offres du Vendeur de la Plateforme « Je vends pour toi ».

             Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer le Produit commandé à l'Acheteur. 

            Le Vendeur s'engage à adresser, à ses frais, le Produit convenablement emballé et protégé au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la date de communication de l'adresse de l'Acheteur. Lorsque l’Acheteur a sélectionné le retrait chez le Vendeur comme mode de délivrance du Produit, l’Acheteur et le Vendeur conviennent d’un rendez-vous à l’initiative de la partie la plus diligente une fois la vente acceptée et le paiement validé.

            Le Vendeur s'engage à ne joindre au Produit aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit (par exemple : message, plaquette, prospectus, stick autocollant...). Les coordonnées de l'Acheteur doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l'exécution de la commande et des obligations légales qui s'y rattachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont expressément interdites.

            Le Vendeur accepte d’ores et déjà que 30 % du prix de vente correspondant aux honoraires de la plateforme « Je vends pour toi » soit conservé par la plateforme « Je vends pour toi » à chaque transaction effectuée par la plateforme « Je vends pour toi ».

 

ARTICLE 7 : Obligations des acheteurs 

         « Je vends pour toi » pourra être amené, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l'identité de l'Acheteur. En cas de communication tardive ou de défaut de communication conforme des informations requises par « Je vends pour toi » dans le cadre de la validation de l'identité, « Je vends pour toi » pourra retarder ou annuler l'exécution de la transaction opérée par l'Acheteur. Ces données seront uniquement destinées à « Je vends pour toi ».

            Dès la réception des Produit(s) commandés, l'Acheteur confirmera leur conformité à la commande. A défaut, l'Acheteur déposera une réclamation. Si au bout de 10 jours à partir de la date d'un achat, aucune confirmation ou réclamation n'a été reçue, la transaction est réputée parfaite. La transaction est également réputée parfaite dès confirmation de la part de l'Acheteur.

 

ARTICLE 8 : Obligations des commerciaux

         Sélectionner maximum 5 produits dans le catalogue de la plateforme « je vends pour toi » et le Commercial a 15 jours pour les vendre.

         Organiser la vente des produits sélectionnés :

Poser des annonces de vente d’objets sur les sites internet correspondant le mieux aux produits que le Commercial aura sélectionné dans le catalogue. Pour cela le Commercial devra déposer photos et descriptif des produits sur les sites qu’il aura sélectionnés.

            Gérer la relation clients :

Le Commercial devra répondre aux demandes des acheteurs potentiels jusqu’à la vente. Le Commercial devra nous communiquer les coordonnées des Acheteurs une fois que la vente est conclu.

         La rémunération sera une rétribution de 20 % du prix désiré par le Vendeur (Prix net) du produit pour lequel il aura trouvé un acheteur. Cette rémunération sera versée 15 jours après la complète réalisation de la vente (paiement de l’Acheteur) sous réserve de réclamation de l’Acheteur pouvant remettre en cause cette même vente.

 

ARTICLE 9 : Accès aux services

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de Je vends pour toi.

L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact@jevendspourtoi.fr.

 

ARTICLE 10 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.

Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

 

ARTICLE 11 : Données personnelles

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 2155176.

 

ARTICLE 12 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

 

ARTICLE 13 : Évolution du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

 

ARTICLE 14 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

 

ARTICLE 15 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Lyon à Lyon sont compétents.